
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
Par Albert CASTON le 01/09/2025
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-11.970 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00404 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 09 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >