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Les dommages et intérêts et le divorce

Les dommages et intérêts et le divorce

Par Marion RIESS-VALERIUS le 08/08/2024
La cour de cassation explique que pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, il doit y avoir un lien de causalité direct entre le préjudice subi et la dissolution du mariage. Ce préjudice doit être particulièrement grave et découler directement de la dissolution ... Lire la suite >
Référé pré-électoral dans le cadre de la campagne pour les élections législatives anticipées de 2024 : de nombreux rejets mais une première décision positive, qui soulève des interrogations.

Référé pré-électoral dans le cadre de la campagne pour les élections législatives anticipées de 2024 : de nombreux rejets mais une première décision positive, qui soulève des interrogations.

Par Delphine KRUST le 06/08/2024
Référé pré-électoral dans le cadre de la campagne pour les élections législatives anticipées de 2024 : de nombreux rejets mais une première décision positive, qui soulève des interrogations. 1. De jurisprudence traditionnelle, le juge refusait en principe d’intervenir en ... Lire la suite >
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