Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/00005
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Colmar a tranché un contentieux d’opposition à contrainte en matière de recouvrement d’indu. Le litige naît d’anomalies de facturation de transports sanitaires relevées entre 2013 et 2017, suivies de deux mises en demeure successives. Une première mise en demeure, notifiée en février 2017, ... Lire la suite >



