
Périmètre du lotissement et construction existante
Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/08/2025
Le Conseil d'État confirme que l'obtention d'un permis d'aménager pour un lotissement ne nécessite pas la conformité aux règles d'urbanisme d'une construction préexistante sur un terrain déjà construit, provenant de la même division que le lotissement mais exclu de son ... Lire la suite >