Cour d'appel de Bordeaux, le 11 septembre 2025, n°22/03221
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025 - 2 commentaires
Par arrêt du 11 septembre 2025, Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale, la juridiction liquide les préjudices personnels d’une salariée victime d’un accident du travail. La faute inexcusable de l’employeur avait été retenue par un arrêt antérieur, assorti d’une expertise médicale, de sorte que la présente décision ne porte que sur ... Lire la suite >
