
Indemnité d'éviction : comment la fixer ?
Par Nadia TIGZIM le 18/07/2026
L’indemnité d’éviction (article L. 145-14 du Code de commerce) répare le préjudice du preneur dont le bail commercial n’est pas renouvelé. Le guide distingue l’indemnité de remplacement — égale à la valeur marchande du fonds, avec pour plancher la valeur du droit au bail ... Lire la suite >






