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Cour d'appel de Bordeaux, le 11 septembre 2025, n°22/03221

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025 - 2 commentaires
Par arrêt du 11 septembre 2025, Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale, la juridiction liquide les préjudices personnels d’une salariée victime d’un accident du travail. La faute inexcusable de l’employeur avait été retenue par un arrêt antérieur, assorti d’une expertise médicale, de sorte que la présente décision ne porte que sur ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Bordeaux, le 11 septembre 2025, n°22/01294

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025 - 2 commentaires
Par un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 11 septembre 2025, la formation civile tranche un litige relatif à des désordres d’étanchéité sur une toiture-terrasse réceptionnée avec réserves. Le maître d’ouvrage avait confié des travaux d’étanchéité à une entreprise spécialisée, assurée en responsabilité, sur la base d’un ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°25/02104

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La décision commentée est rendue par la Cour d'appel d'Amiens le 11 septembre 2025 à la suite d'un déféré contre une ordonnance d'irrecevabilité. Le litige porte sur le point de départ du délai d'appel contre un jugement de conversion en liquidation judiciaire lorsque la signification est faite au domicile du dirigeant, sans mention explicite de la ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°25/02041

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel d'Amiens, 11 septembre 2025, est saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant un arrêt du 21 novembre 2024. L’affaire trouve son origine dans la déclaration d’une créance de 66 239,07 euros au passif d’une procédure de redressement judiciaire, rejetée par ordonnance du juge‑commissaire de Soissons, 19 décembre ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/04647

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, statue en matière de surendettement des particuliers. Elle déclare l’appel de la débitrice irrecevable pour tardiveté, à l’issue d’une procédure sans représentation obligatoire. La commission avait déclaré recevable la demande le 11 avril 2023, retenu une ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/04231

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel d'Amiens, le 11 septembre 2025, statue en matière de surendettement sur appel d'un jugement du 19 août 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais. La question porte sur l'autorité du plan collectif face à des accords particuliers et sur la méthode de calcul de la capacité de remboursement. La ... Lire la suite >
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