
Clause résolutoire et loyers impayés : l’exception d’inexécution demeure une arme procédurale pour le locataire commercial
Par Noémie LE BOUARD le 13/03/2026
Clause résolutoire et loyers impayés : le locataire peut-il encore invoquer l’exception d’inexécution ? Oui. Un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026 rappelle qu’en matière de bail commercial, le juge ne peut pas constater automatiquement la résiliation du bail pour loyers impayés lorsque ... Lire la suite >







