Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/04647
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, statue en matière de surendettement des particuliers. Elle déclare l’appel de la débitrice irrecevable pour tardiveté, à l’issue d’une procédure sans représentation obligatoire. La commission avait déclaré recevable la demande le 11 avril 2023, retenu une ... Lire la suite >
