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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/04647

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, statue en matière de surendettement des particuliers. Elle déclare l’appel de la débitrice irrecevable pour tardiveté, à l’issue d’une procédure sans représentation obligatoire. La commission avait déclaré recevable la demande le 11 avril 2023, retenu une ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/04231

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel d'Amiens, le 11 septembre 2025, statue en matière de surendettement sur appel d'un jugement du 19 août 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais. La question porte sur l'autorité du plan collectif face à des accords particuliers et sur la méthode de calcul de la capacité de remboursement. La ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/04136

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Cour d'appel d'Amiens, 11 septembre 2025. Un incendie survenu chez un transporteur substitué en Italie a détruit des marchandises transportées sous couvert de lettres de voiture. L’assureur subrogé de l’expéditeur a assigné le commissionnaire de transport devant le tribunal de commerce de Compiègne, lequel a appelé en garantie le substitué et son ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/02612

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 11 septembre 2025, la juridiction règle un différend relatif à l'indemnisation d'un dommage matériel municipal. Le 23 décembre 2021, un conducteur a heurté le portail d'un cimetière alors qu'il circulait à bord d'un véhicule appartenant à un tiers. Par ordonnance pénale du 14 mars 2022, il a été déclaré ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/02461

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 11 septembre 2025, la chambre économique tranche un contentieux de crédit à la consommation portant sur la validité du contrôle FICP et sur la régularité de l’information assurantielle. Le litige concerne un prêteur professionnel et une emprunteuse ayant accepté une offre préalable le 14 novembre ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/02012

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 11 septembre 2025, la formation économique statue sur un crédit à la consommation. La décision tranche la preuve de la remise de la FIPEN et l'incidence de la déchéance du droit aux intérêts sur les intérêts moratoires. Une offre acceptée le 15 octobre 2019 portait sur 34 300 euros, remboursables en cent ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/02010

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La cour d’appel d’Amiens, chambre économique, 11 septembre 2025, statue sur un contentieux de crédit à la consommation articulé autour de la preuve de la remise de la notice d’assurance et des effets de la déchéance du droit aux intérêts. Quatre contrats successifs, conclus entre 2019 et 2021, étaient assortis d’une proposition d’assurance. ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/01456

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 11 septembre 2025, la chambre économique tranche un litige relatif au taux d’intérêt applicable au recours personnel d’une caution après paiement. La cour est saisie à la suite d’un crédit immobilier garanti, d’impayés rapidement survenus, d’une déchéance du terme, puis du règlement intégral ... Lire la suite >
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