
Restructurer une branche hors des textes : oui. Choisir ses interlocuteurs : non. Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-12.381, FS-B
Par Stéphane DROUART le 17/07/2026
Une phrase dans une résolution de CPPNI. C'est ce qui aura suffi. Le 17 février 2022, les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) actent l'ouverture de négociations en vue d'une convention collective unique étendue. La résolution précise ... Lire la suite >







