Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/02010
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La cour d’appel d’Amiens, chambre économique, 11 septembre 2025, statue sur un contentieux de crédit à la consommation articulé autour de la preuve de la remise de la notice d’assurance et des effets de la déchéance du droit aux intérêts. Quatre contrats successifs, conclus entre 2019 et 2021, étaient assortis d’une proposition d’assurance. ... Lire la suite >
