Les sanctions disciplinaires dans le droit de la fonction publique ✒️
Par Juliette CHORON le 24/07/2024
En droit de la fonction publique, la discipline est régie par le Titre III du Code général de la fonction publique (CGFP) comprenant les articles L. 530-1 à L. 533-6 CGFP. L’article L. 530-1 CGFP énonce que : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice ... Lire la suite >