Bail : obligation en nature et montant du loyer.
L'exécution impossible d'une obligation en nature, ne peut être remplacée par une augmentation du loyer. La question qui était posée aux juges dans cette affaire particulière, peut s’exprimer ainsi : peut-on convertir une obligation de faire devenue impossible, par une obligation financière ? Les juges se sont divisés sur la réponse à apporter. ... Lire la suite >