Jurisprudence bail commercial et séparation des époux
Par Brigitte BOGUCKI
"L'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu de ses obligations de preneur après le terme du bail, même s'il s'est engagé solidairement au moment de la conclusion du contrat. Des époux ont acquis un fonds de commerce et, le même jour, un bail leur a été consenti sur les locaux. Ils se séparent et la jouissance exclusive du ... Lire la suite >