Caractère absolu du droit de propriété.
La connaissance par l'acheteur de l'empiètement et les raisons pour lesquelles ce dernier a décider de ne plus le tolérer ne sont pas de nature à le priver de son droit à obtenir la démolition Les juges du fond ont débouté un propriétaire de l’action en démolition intentée contre son voisin alors que l empiétement était incontestable, au motif ... Lire la suite >