Contestation des infractions routières: La Cour de Cassation casse!
La cour de cassation vient de rendre une série d'arrêts qui apportent des précisions attendues dans la jurisprudence concernant les infranctions rutières ou (Rue Thiers?) mettant des limites aux procédures automatiques. Un seul commentaire: Ouf! Respect du formalisme et communication préalable de la procédure au mis en cause qui en fait la demande. ... Lire la suite >