Oqtf, obligation de quitter le territoire français et Aprf, arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
Par Amadou TALL
Si, à compter du 1er janvier 2007, la nouvelle procédure d'obligation de quitter le territoire français, introduite au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006, est seule applicable lorsque l'autorité administrative refuse à un étranger, pour un motif autre ... Lire la suite >