Cyber commerce et liberté de circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union: le défi de la libéralisation
Les droits privatifs portant sur des signes distinctifs, des éléments de l'art appliqué ou techniques sont garants de monopoles d'exploitations au profits de leurs titulaires. Chaque droit a une finalité, un objet spécifique: les marques garantir la provenance, sous entendu l'origine initiale du produit etc... Nous avons loguement publié sur le sujet. Mais ... Lire la suite >