Redevance à verser en contrepartie de la délivrance de documents par les juridictions administratives.
Par André ICARD
En application du décret n° 94-980 du 14 novembre 1994, modifié par le décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005, relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ainsi que de l'arrêté en date du 3 juin 1996 de Monsieur le vice-président du Conseil d'Etat, modifié par ... Lire la suite >