régime de communauté et calcul des récompenses
Par Kristell COMPAIN-LECROISEY le 20/07/2024
* En cas de divorce, le patrimoine commun n’est pas toujours partagé à 50/50 notamment en présence de récompenses : - récompense due par un époux à la communauté : cas de l’époux qui a utilisé de l’argent commun pour des travaux d’amélioration dans un appartement ... Lire la suite >