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Composition pénale

Composition pénale

Par Cyril GARCIA le 20/07/2024
⚖ Focus : composition pénale. Lors de la réception d'un dossier pénal par le parquet, plusieurs possibilités s'offrent au Procureur de la République : ✔ soit, un classement sans suite : si l'infraction n'est pas caractérisée par exemple. ✔ soit, il décide de poursuivre l'auteur ... Lire la suite >
Salarié cadre - Forfait 216 jours privé d’effet : un responsable financier de Cargill obtient 136 000 euros pour rappel d’heures supplémentaires (CPH Saint Germain en Laye 8/04/2024, déf)

Salarié cadre - Forfait 216 jours privé d’effet : un responsable financier de Cargill obtient 136 000 euros pour rappel d’heures supplémentaires (CPH Saint Germain en Laye 8/04/2024, déf)

Par Frédéric CHHUM le 19/07/2024
Le jugement du conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel. Dans ce jugement du conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye du 8 avril 2024 (RG 23/00015), ce dernier condamne la société Cargill Corporate France à payer au responsable financier la ... Lire la suite >
Est ce que le juge aux affaires familiales qui rend ordonnance sur mesures provisoires est compétent pour déterminer qu'elle est la loi applicable au divorce ?

Est ce que le juge aux affaires familiales qui rend ordonnance sur mesures provisoires est compétent pour déterminer qu'elle est la loi applicable au divorce ?

Par Agnès TOUREL le 19/07/2024
Par arret du 23 mai 2024 , la 1er chambre civile de la cour de cassation vient de juger que le juge aux affaires familiales qui statue sur les mesures provisoires n'est pas compétent pour détermnier la loi applicable sauf si cette determination est indispensable afin qu'il puisse statuer sur les dites mesures . Maitre TOUREL avocat ... Lire la suite >
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