
INPI : l’adresse personnelle des déposants disparaît
Par Seyed Siavash SHAHRJERDI le 10/08/2026
Depuis le 2 juillet 2026, lorsqu’un déposant de marque est une personne physique, le BOPI et le Registre national des marques ne publient plus que ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. Son adresse de domicile n’est plus diffusée sur DATA INPI. L’INPI présente expressément cette mesure comme ... Lire la suite >







