Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le simple visa du dossier de soins sans consentement que le ministère public peut se contenter d’y apposer n’a pas à être communiqué aux parties ou mis à leur disposition avant l’audience

Le simple visa du dossier de soins sans consentement que le ministère public peut se contenter d’y apposer n’a pas à être communiqué aux parties ou mis à leur disposition avant l’audience

Par Rémy SCHMITT le 17/06/2024
Par un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-16266), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le ministère public peut se contenter d’un simple visa du dossier de soins sans consentement ou de l’indication qu’il s’en rapporte, et que de telles mentions n’ont pas à être ... Lire la suite >
Publiée entre et