Tribunal judiciaire de Toulouse, le 12 septembre 2025, n°25/01487
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Cour d’appel de [Localité 4], 12 septembre 2025. Ordonnance rendue par le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse portant sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement. L’intéressé a été admis le 4 septembre 2025 sur décision du directeur d’établissement, en situation de péril imminent, à la suite d’un certificat ... Lire la suite >



