
URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION : UN PROJET DOIT EXISTER À LA DATE DE LA DÉCISION
Par Yassine CHAMAS le 08/09/2025
Par une décision rendue le 8 juillet 2025 (req. n°501970), le Conseil d'État a suspendu l'arrêté de préemption pris par la Commune de Cadarsac en Gironde considérant que les motifs invoqués par la Commune au soutien de sa décision de préemption (lutte contre l'insalubrité, ... Lire la suite >