Démarchage - fourniture et pose de panneaux photovoltaïques - irrégularité et nullité
Par Albert CASTON le 31/01/2024
Démarchage - fourniture et pose de panneaux photovoltaïques - irrégularité et nullité Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-16.115 ECLI:FR:CCASS:2024:C100018 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 24 janvier 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >