
FONCTION PUBLIQUE - Fonctionnaire et société en sommeil : la faute naît avec la création
Par Nirina RAKOTONIAINA le 30/10/2026
Fonctionnaire et société en sommeil : la faute naît avec la création Le Conseil d'État précise, le 29 septembre 2026, qu'un fonctionnaire qui crée une société sans autorisation méconnaît l'interdiction de cumul d'activités, même si cette société ... Lire la suite >





