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Contester un redressement URSSAF

Contester un redressement URSSAF

Par Eric ROCHEBLAVE le 04/10/2026
Contester un redressement URSSAF Une lettre d'observations. Une mise en demeure. Une contrainte. Puis une saisie sur le compte de l'entreprise. Le premier réflexe est souvent de payer. Ou de contester trop tard. Pourtant, chacun de ces actes obéit à des règles précises. Quand l'URSSAF ne les respecte pas, ... Lire la suite >
Consulting Sector - Deloitte Conseil ordered to pay €241,000 to a Senior Manager for workplace harassment, overtime, wrongful dismissal, and unpaid contractual bonus (CA Versailles June 15th, 2026) French labour law

Consulting Sector - Deloitte Conseil ordered to pay €241,000 to a Senior Manager for workplace harassment, overtime, wrongful dismissal, and unpaid contractual bonus (CA Versailles June 15th, 2026) French labour law

Par Frédéric CHHUM le 03/10/2026
In a detailed 22-page ruling dated June 15th, 2026, the Versailles Court of Appeal declared the Senior Manager's fixed-day work agreement invalid. To this end, the court asserts that “while the parties agree that Deloitte Conseil conducted an annual ‘Work-Life Balance’ interview with the employee between 2018 and 2021, the employer, ... Lire la suite >
Deloitte Conseil condamnée à payer 241 000 euros à un Senior Manager pour licenciement nul, harcèlement moral, heures sup’, rappel de prime contractuelle (CA Versailles 15 juin 26, non def.)

Deloitte Conseil condamnée à payer 241 000 euros à un Senior Manager pour licenciement nul, harcèlement moral, heures sup’, rappel de prime contractuelle (CA Versailles 15 juin 26, non def.)

Par Frédéric CHHUM le 03/10/2026
Dans un arrêt (très motivé de 22 pages) du 15 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles juge le forfait jours du Senior Manager privé d’effet. Pour se faire elle affirme que “si les parties s’accordent sur le fait que la société Deloitte Conseil a organisé une fois par an entre 2018 et 2021 ... Lire la suite >
Publiée entre et