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Le bénéficiaire de la promesse de vente avait manqué à ses obligations dans la recherche des financements
Par Albert CASTON le 19/06/2024
Le bénéficiaire de la promesse de vente avait manqué à ses obligations dans la recherche des financements Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-14.235 ECLI:FR:CCASS:2024:C300288 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 06 juin 2024 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >