Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : premiers regards sur une simplification immobile de la procédure d'appel
Etude, F. Loyseau, Gaz. Pal. 2024-1.
Publié par ALBERT CASTON à 17:18
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Libellés : acte d'appel , annulation , dispositif , effet dévolutif , formalisme excessif , infirmation , office du juge , Procédure , saisine , voie de réformation
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