Quatre arrêts d'annulation de contrats de vente de panneaux photovoltaïques
Note M. Leveneur-Azémar, SJ G 2024-7, p. 320, sur cass. n° 22-14.020, 21-16.491, 19-23.906 et 22-18.928.
Publié par ALBERT CASTON à 12:21
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Libellés : annulation , contrat , droit de la consommation , photovoltaïque , vente
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