Fonctionnaire : quelle est la portée juridique de l’avis rendu par un conseil médical ?
Par André ICARD le 21/06/2024
1 – De façon générale, les avis rendus par un conseil médical n'ont qu'un caractère consultatif et ne lient pas l'administration. Dans son arrêt en date du 12 avril 2012, le Conseil d’État précise qu’il « résulte de ces dispositions que l’avis du comité ... Lire la suite >
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