Le fonctionnaire poursuivi doit-il être informé sous peine d’illégalité de la sanction qu'il a le droit de se taire lors de la procédure disciplinaire ?
Par André ICARD le 15/04/2024
OUI : le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. Dans un arrêt en date du 02 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que ces exigences ... Lire la suite >
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