Un pourvoi en cassation contre le classement sans suite d’une plainte peut-il être adressé à la chambre de l’instruction par courrier ?
Par André ICARD le 27/03/2024
NON : un arrêt n° 23-85.748 du 19 mars 2024 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle l'application de l’article 584 du code de procédure pénale qui impose sous peine d’irrecevabilité un dépôt au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel sauf impossibilité ... Lire la suite >
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