Un maire peut-il décider de la fermeture des services de la mairie en soutien de mouvements de grève nationaux ?
Par André ICARD le 17/04/2024
NON : dans un jugement en date du 14 mars 2024, le Tribunal administratif d’Orléans a jugé qu’un tel motif, étranger à l’intérêt de la commune et au bon fonctionnement des services municipaux et qui se rattache au mouvement de grève national à l’encontre de la réforme des ... Lire la suite >
Derniers commentaires