La qualité d’ancien exploitant d’une DSP suffit-elle à justifier d'un intérêt à agir dans le cadre d’un recours ouvert aux tiers visant à mettre fin à l’exécution d’un contrat administratif ?
Par André ICARD le 24/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 24 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que ni la circonstance qu’une société a exploité le site faisant l’objet d’une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate ... Lire la suite >
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