L’administration peut-elle suspendre un fonctionnaire professionnellement insuffisant afin d’éviter son retour de congé de maladie et garantir la sérénité nécessaire à l'action administrative ?
Par André ICARD le 30/04/2023
NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que de tels motifs, qui relèvent de la seule insuffisance professionnelle de l'agent, ne sont pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des ... Lire la suite >
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