L’état de santé mentale du fonctionnaire fautif au moment des faits peut-il toujours lui éviter la sanction de révocation ?
Par André ICARD le 06/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat rappelle, dans le droit fil d 'une jurisprudence contante depuis 1971, que si compte tenu de ce que l’état de santé mentale du fonctionnaire au moment des faits en cause n’était pas de nature à altérer son discernement, ... Lire la suite >
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