
Prêts toxiques en francs suisses : la Cour de cassation confirme le droit à une restitution intégrale
Par Anne-Sophie RAMOND le 25/11/2025
La Cour de cassation (1re chambre civile, 17 septembre 2025, n° 23-23.629, publié au Bulletin) rend un arrêt particulièrement positif pour les emprunteurs concernés par un prêt en devise en franc suisse. Même si la Cour exclut tout préjudice financier supplémentaire, l’arrêt constitue surtout ... Lire la suite >





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