
Investissement locatif et prescription : une décision favorable pour notre client sur le point de départ du délai
Par Anne-Sophie RAMOND le 26/02/2026
Par un arrêt du 10 février 2026, la Cour d’appel a infirmé une ordonnance ayant déclaré prescrite l’action d’un investisseur engagée contre son conseiller en gestion de patrimoine à la suite d’un investissement locatif réalisé en 2006 dans le cadre d’un dispositif LMNP ... Lire la suite >









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