
Réforme de l’indivision successorale : une loi au service du déblocage des successions
Par Antoine BERGEOT le 09/04/2026
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a été publiée au Journal officiel du 8 avril 2026. Ce texte était attendu par les praticiens et les familles confrontées à des situations d’indivision bloquées, souvent sources ... Lire la suite >




