Intérêt à agir et association de protection de l'environnement
Par Benoît COUSSY
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/02/2013, 10NT00775, Inédit au recueil Lebon 3. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'Association contre l'établissement d'une usine polluante a pour but " de préserver l'environnement de la commune de Germainville et des communes limitrophes pour leur préserver leur caractère ... Lire la suite >