
La force probante d’une expertise contractuelle
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 23/02/2026
Civ. 3e, 8 janvier 2026 n° 23-22.803 De tout temps, il est exigé du juge de respecter et faire respecter le principe du contradictoire (article 16 , code de procédure civile). C’est pourquoi, lorsque des mesures d’instruction ont été nécessaires pour éclairer le juge, ce dernier se doit de s’assurer ... Lire la suite >









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