Interruption de la continuité de la présence en France par une interdiction de retour non respectée
Par Boualem KACHI le 26/08/2024
Un ressortissant algérien a demandé la régularisation de sa situation administrative en se prévalant d'une présence en France de plus de 10 ans, en vertu de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Bien que cette disposition ait été supprimée ... Lire la suite >