PARENTS, MÊME SEPARES, VOUS ETES CIVILEMENT RESPONSABLES DE VOS ENFANTS
Par Cécile DAVID le 26/08/2024
PARENTS, MEME SEPARES, VOUS ETES CIVILEMENT RESPONSABLES DE VOS ENFANTS C’est ce qu’a décidé l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 28 Juin 2024 (n° pourvoi 22-84.760) dans une décision qui constitue un revirement de jurisprudence capital. Un mineur a déclenché l’incendie ... Lire la suite >