Disproportion du cautionnement donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel : pas d'obligation déclarative de la caution.
Par Cécilia LASNE le 01/08/2024
L'article 2300 du code civil issu de l'Ordonnance du 15 septembre 2021 et applicable aux cautionnements souscrits depuis le 1er janvier 2022 par une personne physique au profit d'un créancier professionnel, a abrogé notamment les articles L.331-1 à L.333-2 du code de la consommation relatifs à la proportionnalité ... Lire la suite >
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