
Prêt en francs suisses accordés aux frontaliers : revirement de jurisprudence en faveur des consommateurs
Par Charles CONSTANTIN-VALLET le 11/07/2025
Le contentieux des prêts en francs suisses a connu, le 9 juillet 2025, une nouvelle avancée majeure en faveur des consommateurs. Alors que, sous l’impulsion de la CJUE[1], la Cour de cassation avait jugé que les contrats de prêts libellés en francs suisses proposés aux consommateurs devaient être annulés ... Lire la suite >