
Comprendre le transfert de propriété d'actions dans une SAS
Par Christel BRANJONNEAU le 03/07/2025
Le transfert de propriété d'actions dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) est un processus qui détermine l'acquisition de la qualité d'actionnaire par le cessionnaire. Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, ce transfert est effectif à la date où les actions ... Lire la suite >
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