Référé pré-électoral dans le cadre de la campagne pour les élections législatives anticipées de 2024 : de nombreux rejets mais une première décision positive, qui soulève des interrogations.
Par Delphine KRUST le 06/08/2024
Référé pré-électoral dans le cadre de la campagne pour les élections législatives anticipées de 2024 : de nombreux rejets mais une première décision positive, qui soulève des interrogations. 1. De jurisprudence traditionnelle, le juge refusait en principe d’intervenir en ... Lire la suite >