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Comment se défendre contre une saisie conservatoire par l’URSSAF ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 25/03/2024
Comment se défendre contre une saisie conservatoire par l’URSSAF ? L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-Lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de ... Lire la suite >