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L’URSSAF doit respecter la procédure d’abus de droit pour redresser les « faux statuts de travailleur indépendant » et « montages juridiques »
Par Eric ROCHEBLAVE le 25/02/2024
L’URSSAF doit respecter la procédure d’abus de droit pour redresser les « faux statuts de travailleur indépendant » et « montages juridiques » Aux termes de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, « Afin d’en restituer le véritable caractère, les ... Lire la suite >