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Contrôle URSSAF : les signatures scannées sur les lettres d’observations, mises en demeure et contraintes sont-elles valables ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 07/06/2021
Contrôle URSSAF : les signatures scannées sur les lettres d’observations, mises en demeure et contraintes sont-elles valables ? https://www.rocheblave.com/controle-urrsaf-signature/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/ ... Lire la suite >