L’URSSAF a appliqué un “taux moyen” pour calculer un redressement.
75 337,80 € remboursés à l’entreprise.
Un contrôle portant sur 2018–2019.
Une lettre d’observations : 380 881 €.
Une mise en demeure : 456 130 €.
Tout semble cadré.
Jusqu’à la méthode.
Pour plusieurs chefs (versement transport, complément allocations familiales, complément cotisation maladie), l’URSSAF a appliqué un taux moyen.
Une moyenne.
Pas un calcul au réel.
Or la règle est stricte.
Lorsqu’une comptabilité permet de déterminer le montant exact des sommes à réintégrer, le redressement doit être établi sur des bases réelles.
En dehors des méthodes expressément autorisées (taxation forfaitaire ou échantillonnage/extrapolation), toute autre modalité contrevient aux textes.
La Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 22-13.480 l’a rappelé avec netteté : ces règles sont d’application stricte et relèvent de dispositions d’ordre public.
La Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2026, n° 24/02465 en tire la conséquence logique.
La partie du redressement calculée selon ce “taux moyen” est annulée.
Le redressement est recalculé.
Montant validé : 353 767,20 €.
Majorations de retard : 7 982 €.
Total dû : 361 749,20 €.
Or l’entreprise avait déjà versé 437 087 €.
Différence : 75 337,80 €.
Remboursement ordonné, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt.
À retenir :
En matière de contrôle URSSAF, le débat ne porte pas seulement sur le principe ou le montant.
Il porte aussi — et parfois surtout — sur la méthode de chiffrage.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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