
Un an après la loi du 31 mai 2024 : un bilan prometteur pour la justice patrimoniale familiale
Par Fiona VALENZA le 11/07/2025
La loi du 31 mai 2024 a été instaurée pour encadrer les conséquences patrimoniales des séparations, notamment en cas de violences conjugales. En modifiant l'article 1691 bis du Code général des impôts, elle a introduit une décharge gracieuse de responsabilité, permettant d'exonérer ... Lire la suite >
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