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Interprétation des clauses de suspension du loyer dans les baux commerciaux
Par Goulven LE NY le 22/03/2024
La Cour de cassation confirme la Cour d'appel qui a refusé d'appliquer la clause de suspension des loyers insérée au bail commercial par les parties aux périodes de fermeture administrative durant la pandémie de COVID-19. Les parties avaient inséré au bail une clause selon laquelle « Dans le ... Lire la suite >
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