![Déclaration préalable de travaux modificative : vers une consécration dans le Code de l'urbanisme ?](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/42653-20240312-192519-goulven-le-ny-avocat-urbanisme-declaration-prealable-code.png)
Déclaration préalable de travaux modificative : vers une consécration dans le Code de l'urbanisme ?
Par Goulven LE NY le 17/03/2024
Le titulaire d'un permis de construire peut être amené à en demander la modification, soit qu'elle résulte d'une nécessité de purger une illégalité afin de régulariser un permis contesté (Code de l'urbanisme, articles L600-5 et L600-5-1), soit qu'elle résulte d'une ... Lire la suite >
Derniers commentaires