Marchés publics : avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision
Par Goulven LE NY le 22/09/2022
Le Conseil d'Etat a rendu public un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, avis très attendu dans le contexte actuel de pénurie et de tension sur les approvisionnements et sur ... Lire la suite >
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