Par une série d'arrêts du 11 juillet publiée au bulletin, la Cour de cassation a précisé les modalités d'application des sanctions prévues par la réglementation du changement d'usage (Code de la construction et de l'habitation, L651-2).
 

  • Le montant de l’amende civile est individualisé par personne et par local. 

Le montant de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé (Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, n° 22-24.020).

 

  • Lorsque le locataire agit en tant que loueur et viole l’obligation d’obtenir une autorisation de changement d’usage, il ne peut y avoir condamnation solidaire du bailleur et du locataire.

Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum (Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, n° 23-10.467).

 

  • Il en est de même pour des propriétaires indivis.

“12. Pour condamner in solidum les propriétaires indivis au paiement d'une amende civile à la Ville de Paris, l'arrêt retient que l'infraction de changement d'usage sans autorisation préalable est caractérisée. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés.” (Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, n° 23-13.789).

 

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  • Pour vous accompagner dans la régularisation, et le cas échéant, en cas de litige lié aux mesures adoptées par l'administration locale ;
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Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

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